Conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/

Entre la micro-entreprise de Jennifer MARTIN (SIRET: 890 089 386 00019) dont le siège social est établi au 35 rue de la Démocratie, 91690 Boissy La Rivière (France), ci-après “le vendeur” ou “la société”, d’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après ” le client” ou “l’acheteur”, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits numériques à destination de consommateurs,  commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://jennifermartin.podia.com/ et https://jennifermartin.fr). La liste et le  descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://jennifermartin.fr/conditions-generales-de-vente/

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

La Société est soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, qui implique une franchise de TVA selon l’article 293B du CGI. Les factures présentent la mention « TVA non-applicable, article 293B du CGI » conformément aux dispositions légales de la micro-entreprise. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 4 : Commande

Le Client valide sa commande lorsqu’il active le bouton de validation de commande des formulaires de paiement sur https://jennifermartin.podia.com/

La validation de la commande implique l’acceptation préalable des présentes conditions de vente par une case à cocher. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au Client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

L’entreprise confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du Client (voir article 6).

Lors d’une commande, un compte membre est automatiquement créé pour l’acheteur. Il peut ensuite en modifier les identifiants de connexion et le mot de passe si souhaité. Ce compte client affichera l’ensemble des commandes passées par l’acheteur sur le site https://jennifermartin.podia.com/

Les données enregistrées par l’entreprise lors de la validation d’une commande sur l’ensemble des plateformes de vente qu’elle utilise pour ses activités constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par l’entreprise dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en envoyant un email à l’adresse hello(at)jennifermartin.fr

Article 5 : Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en  précommande. Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire via Stripe ou compte Paypal. Toutes les transactions sont effectuées sur la plateforme Paypal ou la plateforme Stripe qui en assurent la sécurité et le bon déroulement. L’acheteur est redirigé sur notre site une fois son paiement enregistré sur la plateforme de paiement.

Article 6 : Garantie & délai de rétractation

Conformément à la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, la mise à disposition d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel est exclue du droit de rétractation si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation. Cette acceptation a lieu lorsque l’acheteur coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » à la dernière étape avant paiement.

Toutefois, les formations en ligne proposées sur le site https://jennifermartin.podia.com/ bénéficient toutes d’une garantie “satisfait ou remboursé” de 30 jours à compter de la date d’achat. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Article 7 : Livraison des formations en ligne

Le contenu des formations est mis à disposition sur la plateforme https://jennifermartin.podia.com/. Les modalités de mise à disposition (immédiate ou échelonnée) sont indiquées pour chaque formation. L’acheteur en est informé avant la validation de la commande. Il reçoit également un email de confirmation reprenant le déroulement de la prestation.

Article 8 : Réclamations et médiation  

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société à hello(at)jennifermartin.fr. De manière générale, l’entreprise fera preuve de sa meilleure volonté pour satisfaire la demande de l’acheteur. Dans le cas où aucun accord ne serait trouvé et conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le  consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les  conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle  

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement  toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du  vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des  présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens  pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

Article 10 : Protection des données personnelles

L’ensemble des sites de l’entreprise collectent des données personnelles notamment lors de la validation d’une commande. L’ensemble des dispositions concernant l’utilisation de ces données est détaillé dans la politique de confidentialité.

Article 11 : Droit applicable

Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises au droit français en vigueur.